Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué les douze fréquences disponibles à Radio Phoenix Campus Caen, RCF Calvados, TSF 98 et Radio Courtoisie en catégorie A, à Tendance Ouest en catégorie B, à Virgin

ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02573 Nous, Virginie

de soins sans consentement Nous, Laurence ALBERT, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 2] assistée de Madame Virginie

est [...] , à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 15/10342 rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Virginie

liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord (la Caisse d'Epargne) a assigné la société Masteram international Limited (la société Masteram) ainsi que les avocats de cette dernière, Mme Virginie

représenté par Me Virginie POUJADE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me Anne-Sophie TURPIN, avocat.

[Y] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué,

d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CNP assurances, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

A B tendant à ce que soient adressées diverses injonctions au préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. Les requérants n'étaient ni présents, ni représentés.

Par une décision du 3 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M.

B sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 29 avril 2025. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

Cependant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui a examiné l'ensemble de la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Monsieur [S] [C] [Adresse 95] [Localité 9] Représenté par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [P] [K] [Adresse 15] [Localité 8] Représenté par Me Virginie

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Benoit LHUISSET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

[T] en un seul examen lequel se trouvait libellé de la façon suivante : «Inaptitude en un seul examen (art.

Le département d’Ille-et-Vilaine et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine n’étaient pas représentés.