AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2108707_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M. A, requérant présent assisté de M.
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Reconduite à la frontière
DTA_2111755_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 avril 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant
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