Elle ajoute qu’elle peut être fixée en dernier lieu, après un abattement de 20 % au regard de l’état inachevé de la construction, à la somme de 230 184 euros.

directe, le tribunal administratif a estimé qu'ainsi que l'avait proposé l'administration fiscale, il convenait notamment d'appliquer au prix de vente observé pour la transaction du 17 janvier 1984 un abattement

la période du 23 juillet 2004 à juin 2013 inclus à hauteur de 87.820 €, l'indemnité mensuelle d'occupation ressortant en juin 2013, compte tenu d'une valeur locative de 1.200 € par mois et après abattement

, - l’estimation de la valeur locative n’est pas judicieuse, seules les 3 ou 4 dernières années devant être retenues soit une valeur de 1329€ au mètre carré et non pas de 880 € au mètre carré, - l’abattement

IMMEUBLES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT

la cause ; que les actes des 31 octobre 1991 et 1er mars 1993 avaient pour seul objet, sans les remettre en cause, de transformer les donations qui avaient été consenties en avancement d'hoirie, les 20

le local-type n° 32 de la commune de Mutzig d'une surface pondérée de 866 m² et qui correspond à un commerce spécialisé ; - compte tenu des différences de surfaces, il y a eu lieu d'appliquer un abattement

DE SON FILS ; CONS. , ENFIN, QUE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT

habitables (9 pièces) sur un terrain de 400 mètres carrés située à [...] décrite comme confortable et en bon état d'entretien, mise en vente initialement à 120 000 euros le 2 mai 2008, puis à 110 000 euros le 20

être ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le local type n° 20

Si les époux B... font valoir qu’une décote de 20 % aurait dû être opérée en plus de celles déjà pratiquées par l’administration, car la cession de l’appartement était indispensable au financement et au

Pour calculer son préjudice, elle écarte l'abattement de 20% appliqué par les experts qui selon elle n'est pas justifié. Michel Y... conclut à la confirmation du jugement dont appel.

dispose d'une moindre superficie et attirerait davantage la clientèle des touristes du fait notamment de sa situation en centre-ville, elle n'est pas fondée à soutenir qu'il conviendrait d'appliquer un abattement

septembre 2021 et ce jusqu'à la libération des lieux ou jusqu'au jour du partage, ' Dit que le notaire commis fera procéder à l'évaluation de la valeur locative du bien à laquelle sera appliqué un abattement

Il convient en conséquence de fixer la valeur locative à 1900 euros à laquelle il peut être appliqué un coefficient d’abattement de 20 % comme l’indique Madame [K] [R] dans ses écritures.

PORTEES AU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR UN PRIX INCLUANT DES PRESTATIONS CONTRACTUELLES NON COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE, D'OU IL SUIT QUE LES ARBITRES NE POUVAIENT AFFIRMER QUE L'ABATTEMENT

figurant sur le procès-verbal sont suffisamment précises et non ambiguës ; - il y a lieu d'appliquer, en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, un abattement

figurant sur le procès-verbal sont suffisamment précises et non ambiguës ; - il y a lieu d'appliquer, en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, un abattement