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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
Pascal X... conclut en ces termes : Confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rapport à la succession par Jack X... d'un appartement situé 21 rue Challand à NUITS
Source officielle10ème chambre
DTA_2301403_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Dans ces conditions, et en l'absence de précision apportée en défense sur le motif de la décision attaquée, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201466
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de témoin, sur le lieu indéterminé de l'accident et l'absence de lien avec le travail ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110910
8 décembre 2021
8 décembre 2021
conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; que la qualité de médecin de [M] [D] ne fait pas ipso facto des appelants des emprunteurs avertis ; qu'en l'absence
Source officielleSurendettement
678829f7c21c0e53e790dd2f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il n’était pas présent à l’audience et n’a pas fait connaître les motifs de son absence. Il n’a apporté aucune explication sur le non-respect du plan précédent et l’augmentation de son endettement.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307602_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
soldats, un ordre de retrait et que, revenu en Arménie, il a ensuite participé à des manifestations et critiqué publiquement l'ordre de retrait qui lui avait été donné, ainsi que, de manière générale, l'absence
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307603_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
soldats, un ordre de retrait et que, revenu en Arménie, il a ensuite participé à des manifestations et critiqué publiquement l'ordre de retrait qui lui avait été donné, ainsi que, de manière générale, l'absence
Source officielle10ème chambre
DTA_2303362_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans ces conditions, en l'absence de précisions apportées par l'administration sur la teneur du motif qui lui est opposé, M.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2303806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans ces conditions, en l'absence de contradiction apportée par le préfet des Alpes-Maritimes, cette omission doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme révélant un défaut d'examen réel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10020
26 janvier 2016
26 janvier 2016
jusqu'à cette date et que ce n'est qu'au mois de mars 2011, soit sept ans après l'octroi du prêt, qu'il a été constaté que le redressement de la société était impossible ; que dans ces conditions, et en l'absence
Source officielle9ème chambre
DTA_2201886_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En l'absence de réponse apportée à cette demande par la préfète du Rhône, une décision implicite de rejet est intervenue le 17 janvier 2022. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206328_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'absence de réponse apportée à cette nouvelle demande, elle a saisi le tribunal administratif d'une requête, qui l'a rejetée pour tardiveté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100872_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dès lors, en l'absence d'autre précision apportée par la commune sur les motifs justifiant que les modifications projetées auraient, par leur nature et leurs effets, un impact négatif sur le site, M.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2401536_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, en l'absence de contradiction apportée sur ce point par le préfet des Alpes-Maritimes, les omissions invoquées par la requérante sur sa situation personnelle et familiale doivent être
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca0
23 juin 1998
23 juin 1998
l'extradition, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté serment ; "alors que tout interprète qui apporte
Source officielle8ème chambre
DTA_2503427_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort du certificat notarié d’acte de vente d’un appartement à Martil que M. C... dispose d’attaches matérielles au Maroc. Par suite, M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317989_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas motivée ; - elle est illégale dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B apporte en appel des pièces complémentaires tendant à démontrer sa présence continue en France pendant et après sa scolarité au collège jusqu'à son incarcération, en revanche, il ne justifie ni de sa
Source officielleChambre Commerciale
615e0dedc25a97f0381f5079
18 septembre 2014
18 septembre 2014
et l'augmentation significative de son chiffre d'affaires, l'absence de limitation dans le temps raisonnable et de limitation géographique raisonnable, absence de cause justifiée au regard de l'activité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... n’aurait pas été absent ou empêché à la date de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.
Source officiellePage 27 sur 10654