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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/René Z
61372521cd5801467741b32c
8 juillet 1992
moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs, manque de base légale, revient à remettre en question leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause d'où ils ont déduit qu'en l'absence
61372565cd5801467741d5cb
1 juin 1994
Z... ne lui avait donné ni directive ni pouvoirs, et que les faits s'étant déroulés le dernier jour de la chasse, le bracelet inutilisé aurait été perdu, ce qui souligne l'absence d'intention délictuelle
CIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
En tout état de cause, l’absence d’intention libérale n’est pas prouvée. La demande de ce chef est en conséquence rejetée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201538
15 septembre 2011
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269971
25 mars 2019
antérieure n'autorisait pas la société à imputer lesdites sommes sur celles dues au titre de la période au cours de laquelle le paiement était intervenu ; - a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que son absence
4ème Chambre
DTA_2201666_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que les pénalités pour manœuvres frauduleuses qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements étant imputables
DTA_2201674_20230330
Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 112 537 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
soc
61372425cd58014677412e35
18 mai 2004
donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence
DTA_2008846_20230330
DTA_2103487_20230330
Elle soutient que la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant 65 766 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
Le ministre, soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'ils n'ont pas retenu le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale et de participation aux charges
1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter.
6137255acd5801467741cff5
25 février 1991
Z... coupable des faits visés à la prévention et la condamner notamment au paiement du chèque, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, après avoir rappelé les conclusions de la prévenue argüant une absence
civ1
Donne défautc/Mme Y
613722cfcd58014677401bcb
21 mai 1997
bien propre de l'épouse, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la restitution des fonds virés par Mme Y... sur des compte d'épargne ouverts au nom de son mari et de ses enfants, au seul motif de l'absence
6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
EST LE MANDATAIRE DE SON CO-ASSOCIE ET QUE LE DETOURNEMENT QU'IL COMMET CONSTITUE UN ABUS DE CONFIANCE, SANS QUE LE FAIT QU'IL PENSE AVOIR DES DROITS SUR LE BIEN DETOURNE SUFFISE A FAIRE ADMETTRE L'ABSENCE
61372582cd5801467741e5da
19 septembre 1995
notamment en cas d'imprudence ou de négligence ; qu'en subordonnant les poursuites à l'existence d'un élément intentionnel, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, les juges du fond ont violé les
2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
montant des dépenses de travaux réalisés ; - c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué les majorations de 40 % en application du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en l’absence
5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
s'est fondé sur la menace pour l'ordre public que constituerait sa présence en France et sur le caractère frauduleux de son mariage le 19 octobre 2020 avec Mme F, ressortissante française, eu égard à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166
9 mai 2012
tribunal du travail de demandes d'indemnités ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en l'absence
1ère Chambre A
69d0440dcdc6046d4709a39d
3 avril 2026
Elle fait valoir que les pièces produites démontrent le versement de cette somme à Madame [L] [Y] épouse [K] et que l’absence d’intention libérale est établie par le début de remboursement opéré par les
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