Cette dernière s'y est refusée en arguant qu'elle avait acquis la propriété commerciale en raison d'une construction qu'elle avait édifiée sur le terrain pendant le courant du premier contrat.

La méthode de récupération foncière n’est pas adaptée en l’espèce, puisque les locaux à usage d’habitation et commercial, objet d’un bail commercial, sont en état d’usage.

cause d'utilité publique ; 2°/ qu'en énonçant que cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure d'expropriation et que la société Nour devait continuer à bénéficier de cet usage

- un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements, cet ensemble

, augmenté de la variation de l'indice du coût de la construction : en l'absence de demande en révision du montant du loyer, M.

Il résulte de ces dispositions que sont interdites dans la zone US 4 les constructions destinées au commerce ou le changement de destination vers cette destination, à l'exception des constructions participant

à usage autre qu'artisanal ou industriel et de toutes constructions et travaux nécessitant la réalisation de fouilles à des profondeurs supérieures à cinquante centimètres, sans réalisation d'une étude

de constructions.

et les raisons de l'absence de mention dans la déclaration d'ISF des baux à construction et de leurs montants relativement aux parcelles cadastrées à [Localité 21] section B n° [Cadastre 11], [Cadastre

d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situé dans un bien acquis par la voie de la préemption (...) ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux de

Elle indique qu'elle a acquis de la société Alinéa selon acte de Me [S] du 27 mars 2006 la parcelle cadastrée section Q numéro [Cadastre 1] sur laquelle était édifié un bâtiment à usage commercial moyennant

des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), d'autre part, et entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), enfin, pour la concession de la construction

[C] [H], domicilié [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Micka constructons, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en sa qualité d'assureur de Micka constructon

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE" DIT "E.P.A.D" ORDONNE A L'EXPOSANT D'ENLEVER L'INSTALLATION COMMERCIALE

que « le projet commercial de rue de Bretagne ne disposera pas d’infrastructures logistiques dédiées.

si celle ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et à compter du onzième jour d'absence, dans les autres cas ; que la convention collective de la promotion construction

Le bail à construction a été consenti à la SCICC en vue de permettre la construction d’un centre commercial à [Localité 7].

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..