AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfc5
16 juillet 1996
16 juillet 1996
.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente
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1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.
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