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92 623 résultats pour « absence de modification des termes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372577cd5801467741dfc5

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

W et autres soutiennent que : - le projet de PLUi comprenait un emplacement réservé " Sal 1 " qui a été modifié dans la version adoptée par la délibération en cause sans que cette modification ne résulte

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, la modification envisagée ne figurant pas après la phrase « décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : » censée l'annoncer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301033

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

expert portait seulement sur la modification du plan cadastral et non de manière explicite sur la propriété et que l'intimé n'était pas au fait des termes juridiques de par sa profession (agriculteur)

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401aec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

visite journaliers et non plus hebdomadaires; harcèlement de la part du directeur commercial sous forme de reproches dénués de toute justification); qu'en se bornant à relever que la possibilité de modifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... a par ailleurs reconnu qu'il s'était rendu au domicile de Lucienne A... afin que cette dernière modifie la clause de bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie le 16 mars 2007 ; qu'aux termes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03337

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, ne saurait modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305569_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

n'est pas recevable à demander la modification de l'ordonnance d'exécution du 8 août ; qu'aucun élément nouveau ne justifie la modification demandée et qu'il est essentiel qu'une expertise indépendante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01428

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

M... d'une marge forfaitairement fixée à 25 % étant insuffisante, quand ce point n'était pas contesté, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd06ccdc6046d473c7822

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’absence de cette modification, les fonds auraient présenté une altimétrie égale de sorte qu’aucun des deux fonds n’aurait été inférieur et destiné à recevoir les eaux de l’autre.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous modifiez les priorités définies la veille et modifier l'ordre des préparations.

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbd

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

du litige ; qu'en l'absence de faits précis énoncés dans ladite lettre, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'employeur n'est pas recevable à invoquer ultérieurement des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Après que la salariée a refusé, par lettre recommandée du 25 mars 2016, cette proposition, la société l'a informée, par lettre du 12 mai 2016, de l'absence de modification de son contrat de travail et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par actes des 22 juillet et 24 septembre 2013, soutenant que le bateau ne disposait pas de certificat de conformité régulier, le locataire a assigné en nullité du contrat de location pour absence d'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... non compris, il est ainsi suffisamment démontré l'absence d'exercice par M.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours de l'année 2022, plusieurs modifications du projet ont été demandées par la SAS SOPARTCOM, donnant lieu à l'établissement de plans modifiés et à l'obtention d'un permis de construire modificatif

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes du cahier des clauses techniques communes de l'opération, la société Fayat bâtiment a été désignée comme gestionnaire du compte prorata.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 16 décembre 2024 la Sci Lsl 18 a interjeté appel du jugement prononcé le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en ce qu'il a statué en ces termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

En revanche, la description de ses missions qui doit être retenue est celle de la fiche de poste, en l'absence de tout document différent établi entre les parties postérieurement.

Source officielle