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82 218 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd58014677424267

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

commerciales entre l'entreprise qui l'emploie et cette société ; que les relations entre la Société Bonna Sabla et la Société SNM 3000 étaient particulièrement tendues ainsi que cela apparaît dans les actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Pour déclarer la société [11] coupable de complicité de fraude fiscale, pour les faits commis à compter du 30 décembre 2008, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces de la procédure que les actes

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

lourd et onéreux dont seules disposent à ce jour deux entités françaises : le groupement Seco Rail - TSO (Travaux sud ouest) et ETF (Européenne de travaux ferroviaires) ; que la concurrence étrangère

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffd6cdc6046d4759ae13

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société ACEMMA a fait procédé à des travaux d’aménagement des locaux pris à bail, notamment des travaux d’isolation des parois extérieures.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

que le risque de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen - à supposer qu'il lui ouvre un recours indemnitaire - demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La CPAM du Gard a réceptionné le 17 juillet 2020 une déclaration d'accident de travail établie le 10 juillet 2020 par la SAS [2], entreprise de travail

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

irrégulier ; qu'en l'espèce, le marché de travaux retenu par TP SUD était mal défini et avait permis à la Simar de faire un choix arbitraire en obtenant le désistement de l'entreprise, qui n'avait pas

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9610ecdc6046d47cfe015

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729f

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740300

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

provisoire de travail prévue aux articles L.341-2, L.341-4 et R.341-7-1 du code du travail. | 01-01-05-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202073

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne

Source officielle
CC

cr

écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E

613726a7cd5801467742769c

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] expose que la société NTS est intervenue à l’acte de construction en qualité de maître d’oeuvre ; qu’elle lui a sous-traité les travaux du lot Electricité sans jamais lui avoir fait retour du contrat

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 10 juillet 2007, l'OPAC Grand [Localité 1] Habitat a conclu un marché de travaux pour la réhabilitation de 308 chambres et l'extension d'une zone cuisine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100458

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

pourvoi n° W 23-10.921 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale de banque au Liban, société de droit étranger

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007886757

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. | 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Titre de

Résumé IA — à vérifier

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