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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424267
22 novembre 2005
commerciales entre l'entreprise qui l'emploie et cette société ; que les relations entre la Société Bonna Sabla et la Société SNM 3000 étaient particulièrement tendues ainsi que cela apparaît dans les actes
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
Pour déclarer la société [11] coupable de complicité de fraude fiscale, pour les faits commis à compter du 30 décembre 2008, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des pièces de la procédure que les actes
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
lourd et onéreux dont seules disposent à ce jour deux entités françaises : le groupement Seco Rail - TSO (Travaux sud ouest) et ETF (Européenne de travaux ferroviaires) ; que la concurrence étrangère
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et constant de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffd6cdc6046d4759ae13
18 mai 2026
La société ACEMMA a fait procédé à des travaux d’aménagement des locaux pris à bail, notamment des travaux d’isolation des parois extérieures.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873
14 juin 2017
que le risque de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
X..., le temps écoulé avant qu'il ne soit mis en examen - à supposer qu'il lui ouvre un recours indemnitaire - demeure étranger à la régularité des actes accomplis puisqu'il n'a pas emporté acquisition
5e chambre Pole social
6a045345cdc6046d479399ee
7 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La CPAM du Gard a réceptionné le 17 juillet 2020 une déclaration d'accident de travail établie le 10 juillet 2020 par la SAS [2], entreprise de travail
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
irrégulier ; qu'en l'espèce, le marché de travaux retenu par TP SUD était mal défini et avait permis à la Simar de faire un choix arbitraire en obtenant le désistement de l'entreprise, qui n'avait pas
Chamb. référés(sup 10000)
69d9610ecdc6046d47cfe015
10 avril 2026
BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de
613726a0cd5801467742729f
7 septembre 2005
service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007740300
18 novembre 1987
provisoire de travail prévue aux articles L.341-2, L.341-4 et R.341-7-1 du code du travail. | 01-01-05-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
21 mai 2026
de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202073
28 novembre 2019
U... n'est pas exclusive de l'imputabilité aux conditions de travail de ce décès, la caisse relève quant à elle qu'aucun élément de nature à faire supposer une cause totalement étrangère au travail ne
écembre 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul E
613726a7cd5801467742769c
5 septembre 2006
décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul E... et la société FRANCE TELECOM des chefs d'homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
[F] expose que la société NTS est intervenue à l’acte de construction en qualité de maître d’oeuvre ; qu’elle lui a sous-traité les travaux du lot Electricité sans jamais lui avoir fait retour du contrat
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
Le 10 juillet 2007, l'OPAC Grand [Localité 1] Habitat a conclu un marché de travaux pour la réhabilitation de 308 chambres et l'extension d'une zone cuisine.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100458
18 septembre 2024
pourvoi n° W 23-10.921 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale de banque au Liban, société de droit étranger
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886757
28 février 1996
par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. | 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Titre de
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