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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000107_20230411
11 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 4.
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2ème chambre
DTA_2301698_20250430
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait.
8ème chambre
DTA_2403835_20260430
30 avril 2026
; – le moyen tiré de l’illégalité du permis de stationnement en raison de la modification des dimensions indiquées est infondé.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401
27 mars 2018
correctionnel, invoquant à nouveau son immunité parlementaire et indiquant qu'il ne participerait pas aux actes de procédure concernant cette affaire, en l'absence de levée de son immunité parlementaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300387
8 juin 2023
[H] et [F] [G] (les consorts [G]) pour une activité de vente de fleurs au détail, les a assignés en référé-expertise en raison d'une infestation du local loué par des rats. 2.
Chambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
. *** Par acte en date du 4 octobre 2017, Monsieur [C] confiait à la SA SUEZ RV OSIS SUD EST la réalisation de prestations de pompage des déchets d'hydrocarbure occasionnés par l'incendie de son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2101378 du 22 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a donné acte à M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502978_20251009
9 octobre 2025
et à identifier les élevages suspects ou susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté. », en son article 22 que : « L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovins déclaré
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
En l’espèce, il résulte de l’acte de donation-partage du 4 novembre 1997 entre les consorts [J], que le bien acquis par Madame [X] [Z], défini à l’acte de vente comme un mas mitoyen, est issu du partage
Référés Cabinet 4
69d01d21cdc6046d4706837a
3 avril 2026
PROPERTY MANAGEMENT, nouveau syndic, a mandaté la société SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE, filiale du groupe SOCOTEC, qui a établi un rapport le 10 juillet 2024 relatif à la sécurité contre les risques incendie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200883
15 juin 2017
pièces justificatives sur son domicile que l'agent de contrôle lui avait réclamées dans son rapport, voire de contester cette décision, sans attendre l'information reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer
civ1
60794d369ba5988459c485e2
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.
CHAMBRE 09
J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R
69fb3d26cdc6046d47cb6128
4 mai 2026
INCENDIE N° RG: 2026P00255 DEMANDEUR SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA [Adresse 2] substituant Me Victor RIOTTE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS R.G.
61372415cd5801467741202c
4 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ..., en cassation
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdd6cdc6046d479e6876
Le 20 septembre 2023, un incendie s’est déclaré au sein du [Localité 6] de [Localité 7]. La S.A.
POLE CIVIL - Fil 9
69d6d5f6cdc6046d4792ef47
Dans son acte introductif d'instance, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100582
6 juillet 2022
[L] avait commis des faits de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui par un incendie, l'a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique
PAC - Contentieux
68ff2fa67e08341cb497b63c
13 octobre 2025
Le [Date décès 1] 2015, [S] [U] est décédé dans l'incendie de l'appartement qui a été totalement détruit.
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
4] Non comparante Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, AFFAIRE 2024003132 : Vu pour le demandeur, Monsieur [H] [F] : les actes
Ch.protection sociale 4-7
69d8853bcdc6046d47b9c3f1
9 avril 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.