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52 804 résultats pour « acte d'inféodation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2000107_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes : 4.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301698_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403835_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

; – le moyen tiré de l’illégalité du permis de stationnement en raison de la modification des dimensions indiquées est infondé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00401

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

correctionnel, invoquant à nouveau son immunité parlementaire et indiquant qu'il ne participerait pas aux actes de procédure concernant cette affaire, en l'absence de levée de son immunité parlementaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300387

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[H] et [F] [G] (les consorts [G]) pour une activité de vente de fleurs au détail, les a assignés en référé-expertise en raison d'une infestation du local loué par des rats. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abd929ffd2adfff4f188

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

. *** Par acte en date du 4 octobre 2017, Monsieur [C] confiait à la SA SUEZ RV OSIS SUD EST la réalisation de prestations de pompage des déchets d'hydrocarbure occasionnés par l'incendie de son

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2101378 du 22 juin 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a donné acte à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502978_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à identifier les élevages suspects ou susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté. », en son article 22 que : «  L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovins déclaré

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, il résulte de l’acte de donation-partage du 4 novembre 1997 entre les consorts [J], que le bien acquis par Madame [X] [Z], défini à l’acte de vente comme un mas mitoyen, est issu du partage

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d21cdc6046d4706837a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PROPERTY MANAGEMENT, nouveau syndic, a mandaté la société SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE, filiale du groupe SOCOTEC, qui a établi un rapport le 10 juillet 2024 relatif à la sécurité contre les risques incendie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200883

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

pièces justificatives sur son domicile que l'agent de contrôle lui avait réclamées dans son rapport, voire de contester cette décision, sans attendre l'information reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c485e2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R

69fb3d26cdc6046d47cb6128

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

INCENDIE N° RG: 2026P00255 DEMANDEUR SAS ACCES INDUSTRIE [Adresse 1] comparant par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA [Adresse 2] substituant Me Victor RIOTTE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS R.G.

Source officielle
CC

civ1

61372415cd5801467741202c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan incendie accident, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 20 septembre 2023, un incendie s’est déclaré au sein du [Localité 6] de [Localité 7]. La S.A.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans son acte introductif d'instance, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[L] avait commis des faits de dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui par un incendie, l'a déclaré pénalement irresponsable de ces faits en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fa67e08341cb497b63c

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le [Date décès 1] 2015, [S] [U] est décédé dans l'incendie de l'appartement qui a été totalement détruit.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

4] Non comparante Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, AFFAIRE 2024003132 : Vu pour le demandeur, Monsieur [H] [F] : les actes

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8853bcdc6046d47b9c3f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle