AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89412
27 mars 2007
27 mars 2007
M O T I F S D E L'A R R Ê T Attendu qu'il sera donné acte à Mlle Sabrina ZERAÏBI de son intervention volontaire à l'instance du fait de sa majorité, comme étant née le 23 août 1987, sa mère n'ayant
Source officiellePage 27 sur 666
Pôle 1 - Chambre 11
69fd75c5cdc6046d47032af2
7 mai 2026
7 mai 2026
Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".
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