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13 304 résultats pour « acte dangereux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89412

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

M O T I F S D E L'A R R Ê T Attendu qu'il sera donné acte à Mlle Sabrina ZERAÏBI de son intervention volontaire à l'instance du fait de sa majorité, comme étant née le 23 août 1987, sa mère n'ayant

Source officielle

Page 27 sur 666

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414574_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'une part, la commission de médiation des Hauts-de-Seine a estimé que la demande de logement social de Mme B n'était ni prioritaire, ni urgente dès lors que le caractère insalubre ou dangereux de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal correctionnel a notamment rejeté l'exception de nullité de l'acte initial de poursuites, déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01384

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[I] coupable des faits de transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans documents justificatifs réguliers, fait réputé importation en contrebande, et, statuant à nouveau, a renvoyé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300246

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008090255

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié et le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, fixant la nomenclature générale des actes

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409960

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée d'un an du droit d'exercer tout geste technique obstétrical, notamment les accouchements ou les césariennes, et tout acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01981

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 18 octobre 2019, qui pour assassinat et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, l'a condamné à vingt ans

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204241_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il soutient que : - l'urgence est constituée, car il est logé dans un immeuble insalubre et dangereux ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304613_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

7ème chambre

DTA_2303988_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce

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TA

6ème Chambre

DTA_2106321_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Dans ces conditions, le courrier du 20 avril 2021 a constitué un acte préparatoire à l'arrêté du 14 octobre 2021. Cet acte, qui ne fait pas grief, n'est donc pas susceptible de recours.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103000_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Dans ces conditions, le courrier du 20 avril 2021 a constitué un acte préparatoire à l'arrêté du 14 octobre 2021. Cet acte, qui ne fait pas grief, n'est donc pas susceptible de recours.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03298

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Z... comme celui-ci l'a lui-même suggéré, une psychologue relève ainsi que Marwane A... reste une personne vulnérable, incapable de discernement concernant les relations potentiellement dangereuses pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b8cfefb73d2e55750e41

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

conclusions rectificatives déposées par la société MATMUT le 23 avril 2012 ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par Monsieur et Madame [K] le 26 avril 2012; SUR CE Attendu que suivant acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il est donné acte à la société civile immobilière Anse à l'Ane (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP. Faits et procédure 2.

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CA

1ère Chambre

63c79bbfda31367c908eb7ff

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par acte signifié le 15 mai 2019, [G] [S] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [D] [J], a fait assigner le Sci du [Adresse 9] devant le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501147_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Tarbes-Lourdes à lui verser la somme de 1 381,63 euros au titre de l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, commodes ou salissant

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105075_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle