immobilier approprié à chaque projet, - donner un avis motivé sur le risque immobilier de chaque projet, - assurer le suivi du risque immobilier ainsi que le recouvrement, - participer à l'élaboration des actes

X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Grenke location, l'avis de M.

- Nonobstant les stipulations du bail, l'article L145-31 du Code de commerce impose que le propriétaire soit appelé à concourir à l'acte de sous-location.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE) les conclusions de M.

Joint les pourvois n° P 02-10.439 et B 02-10.267 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° P 02-10.439, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2001), que par acte

X... a donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux

Les actes notariés de location, de renouvellement ne mentionnent pas la structure. L' agent d'Axa ne s'est pas informé, ne s'est pas déplacé lors de la souscription du contrat.

[I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6.

ne comprenait pas un arrière-magasin situé au rez-de-chaussée, de sorte qu'en décidant que la seconde constituait une infraction au bail qui n'autorisait qu'une sous-location partielle, au motif que le

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

L'acte de cession de l'immeuble et du fonds de commerce a été régularisé le 2 septembre 1991.

la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2017), que, par actes

l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en retenant la validité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif du même jour pour condamner M

Z... et Mme Y... à payer à la société Acti location les loyers arriérés, que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Acti location à restituer la somme de 71 567,58 francs versée

Il affirme que la location en garni se distingue de la location en meublé.

, pendant les neuf premières années, à l'exploitant de la résidence de tourisme ; que, par acte authentique du 25 septembre 2006, M. et Mme X...

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations claires et précises du contrat de location-gérance, rédigé de surcroît par un notaire, que le fonds donné en location consistait seulement

Cet acte prévoit la location des licences de taxi à la société A.D.E.L. par Mme [D], titulaire des licences, jusqu'à la date possible de cession, pour un loyer de 1 euro par an.