AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Dès lors, il a estimé que l'exigence de légalisation des actes était parfaitement remplie et que ces actes étaient bien opposables en France.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité présentées par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors « que

X... et H... et les sociétés Angefa et Wilson Y... avaient droit à la rémunération contractuellement prévue à l'acte de cession d'actions du 2 juin 1992, à hauteur de 1 560 730,08 francs ; Attendu que

authentique la transaction du 10 juillet 1989, et ne pouvait donc en aucun cas, même si le notaire n'était plus en possession de tous les éléments nécessaires à l'établissement immédiat de l'acte, couvrir

et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

X... et l'ont fait dénoncer à celui-ci le 11 septembre 2013 par deux actes établis par deux huissiers de justice différents ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

Hubert X..., demeurant Les Hauts Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1999) que par acte du

D... avait méconnu son devoir de ne pas prêter son concours à l'élaboration d'un acte contraire à la loi ou frauduleux, sans établir que la vente de l'immeuble de [...] par lui reçue par acte du 11 juillet

, sous peine de nullité du prêt, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par la gérante de la société civile immobilière, de l'acte authentique comportant l'acte de prêt avait pu valablement former

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour avoir subi ou refusé

Y... a refusé de régulariser l'acte devant notaire en faisant valoir que la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, contrairement aux dispositions de l'article 1325 du Code civil ;

d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande de dessaisissement

d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande de dessaisissement

d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, que le juge d'instruction n'avait, relativement aux actes ne relevant pas de sa saisine, accompli aucun acte coercitif, quand la demande de dessaisissement

III, 4 décembre 2002, pourvoi n° 01-02-578), que, par acte sous seing privé du 25 mars 1992, M.