grief de ce que la chambre d'accusation était présidée par le même magistrat, tant à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté formée par l'inculpée que le jour où cette juridiction d'instruction

au magistrat instructeur que "s'il avait su qu'il était soupçonné de viol, il ne se serait jamais rendu", et d'autre part, que le délai d'achèvement de la procédure a été fixé à six mois en raison d'actes

adressée directement à la chambre d'accusation, cette juridiction, joignant les deux instances, retient, après avoir exposé les présomptions et indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, que des actes

CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET QUE DE DEMANDER A CETTE AUTORITE DE FAIRE, DANS SON RESSORT, SOIT UN ACTE

par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, au ministère public près une autre juridiction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; Attendu qu'il

l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier du ministère public avisant un contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête en exonération ou d'une réclamation ne constituent des actes

1999, " qu'en ce qui concern (ait) la confrontation entre Me X... et Philippe Y... ", il " se réserv (ait) le cas échéant d'y procéder ultérieurement au vu d'autres éléments qui justifieraient d'un tel acte

de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 juin 2004, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION

de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

175 du Code de procédure pénale ; Qu'après saisine de la chambre d'accusation, consécutivement à l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, Pascal X... a demandé l'annulation d'actes

pressions ou de concertations frauduleuses sur les témoins justifient son maintien en détention ; qu'elle constate qu'en raison des difficultés de la procédure, de la complexité et de la technicité des actes

[P] [D] a présenté, par mémoire spécial reçu le 28 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

d'une part, qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

d’instruction du premier juge d’instruction et le 27   juin 2002, premier acte d’instruction effectif du nouveau magistrat. 34.

X... fait valoir également qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été effectué à son encontre depuis la date du jugement par défaut du 17 novembre 2015 (signifié le 20 septembre 2016) et l'audience

Elle se plaint en particulier de l’absence de certains actes d’instruction et de l’absence de prise en charge adéquate en sa qualité de victime, de nature à la protéger d’une victimisation secondaire.

-T., des victimes et de divers témoins ; alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut effectuer d'actes d'instruction que dans l'étendue du territoire national ; qu'aucun texte ne l'autorise

à son encontre ; que le président de la chambre de l'instruction, dans son ordonnance de filtrage susvisée, a lui aussi considéré qu'aucun nouvel acte d'instruction n'était pas nécessaire ; que la partie

d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses, par intervention d'un tiers et qu'aucun acte d'instruction n'a été réalisé, l'arrêt de la chambre de l'instruction équivaut à un refus d'informer en méconnaissance