l'espèce, pour accueillir la demande de nullité du contrat de mandat d'agence immobilière, que si l'agence immobilière produisait un exemplaire vierge de l'imprimé intitulé « Garantie d'action » qui listait

[M] et la société CGPA, alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'agent général d'assurances pour manquement à son devoir de conseil court à compter du dommage

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 22 février 2019), Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... contre laquelle il a été retenu une modification unilatérale et injustifiée de l'équilibre du contrat par le retrait d'un client important, représentant environ un quart du chiffre d'affaires de l'agence

peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.

Elles ajoutent qu’elles disposent par ailleurs d’une action directe contre chacun des assureurs des différents intervenants dont les garanties seraient mobilisables.

K contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Etienne D... du chef d'homicide involontaire

, il est irrecevable à les soulever pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

W..., doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M.

sains et liquides des actifs illiquides ou très peu liquides, l'OPC dénommé H2o Multibonds R accueillant les actifs sains et liquides et celui dénommé H2o Multibonds Sp R C Suspendu accueillant les actifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

N° D 16-87.444 F-D N° 2928 FAR 5 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, pour priver la Société générale de tout recours contre l'APST, que cet établissement de crédit ne pouvait prétendre exercer un recours subrogatoire dans les droits des créanciers de l'agence de voyages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M.

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2019 (Crim., 18 juin 2019, pourvoi n° 18-86.106). 13.

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.