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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600441_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le requérant soutient qu’une expertise est utile dans la perspective d’une action en indemnisation.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403689_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248521
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les requérants intentèrent alors une action en indemnisation devant les juridictions nationales sur le fondement de l’article 1007 du code civil, lequel pose le principe selon lequel l’État est responsable
Source officielleChambre 1-2
5fdb43555a1eaf2115ec0b7c
28 mars 2019
28 mars 2019
Une telle action relève de la compétence du président de la juridiction appelée à connaître d'un litige éventuel sur le fond.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8c
15 février 2000
15 février 2000
cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action
Source officielleChambre 1-6
6312eefd2e6a8e4f13ca6183
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] a saisi le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence d'une action en indemnisation dirigée contre le CEA, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Le 5 mars 1992, les requérants introduisirent devant le tribunal du travail de Lisbonne une action en indemnisation dirigée contre la société « E. S.A.
Source officielleChambre 1-5
6967a73dcdc6046d4746c252
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La SCI Lopicaso réplique : - qu'elle sollicite la réparation du préjudice lié à la réalisation de travaux, - qu'il est de jurisprudence établie qu'un jugement qui rejette une demande d'indemnités ne
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e95
18 juin 2021
18 juin 2021
Par jugement du 25 juin 2019, le de grande instance de Créteil a déclaré leur action contre la société Edelis prescrite, les a déboutés de leur action contre la société IFB et les a condamnés à payer à
Source officielleciv1
61372187cd580146773f4899
15 octobre 1991
15 octobre 1991
légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC002994096
16 avril 1998
16 avril 1998
La Commission note qu'en ce qui concerne l'action en indemnisation en raison d'une détention injustifiée, la requête a été rejetée car le requérant a refusé de s'acquitter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300827
24 novembre 2021
24 novembre 2021
certaines, directes et immédiates des servitudes précitées, tels que la dépréciation de l'immeuble ou les troubles de jouissance, les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des actions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300828
24 novembre 2021
24 novembre 2021
certaines, directes et immédiates des servitudes précitées, tels que la dépréciation de l'immeuble ou les troubles de jouissance, les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des actions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300829
24 novembre 2021
24 novembre 2021
certaines, directes et immédiates des servitudes précitées, tels que la dépréciation de l'immeuble ou les troubles de jouissance, les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des actions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Bilginc/Turquie
ECLI:CEDH:002-2306
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Ce dernier saisit le tribunal correctionnel d’une action en indemnisation dirigée contre la société, M. Bilgiç (rédacteur en chef) et M me Kurtay.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300021
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il en résulte que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, qui peut exercer l'action en indemnisation indépendamment de l'action rédhibitoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003542_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
bien qu'établi au cours d'une expertise à laquelle l'ONIAM n'était pas présent, ce rapport permet également à Mme C de disposer des éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé d'une éventuelle action
Source officielleChambre Premier Président
64f8167f0a9accd9695a436f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il était indu en l'espèce, un appel étant en cours lorsque Me [T] en a réclamé le paiement'; - le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00404
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Zurich et le cas échéant à l'encontre de la société CNA, alors « que les actions personnelles ou mobilières
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00572
26 mai 2010
26 mai 2010
En application de l'article 32 de la CMR qui prévoit, dans cette circonstance, un délai de prescription de trois ans, l'action en indemnisation engagée par la société MFP MICHELIN et ses assureurs le 24
Source officiellePage 27 sur 10203