non salariée relevant desdits régimes, à la cessation définitive de cette activité ; qu'il relève que M.

non salariée relevant des dits régimes, à la cessation définitive de cette activité ; qu'il relève que M.

des métiers ; Attendu cependant que la fonction de président d'une chambre des métiers est exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité

pour le second trimestre 2018 » (jugement, p. 3, § 11) et qu'il en a déduit que « c'est donc à juste titre que la CPAM a retenu que les indemnités journalières n'étaient plus dues à compter du jour d'activité

administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ; que l'achat des terrains provenant du blanchiment de l'argent illicitement obtenu par l'activité

décembre 1999 pour faute grave avec mise pied conservatoire à compter du 2 décembre 1999 pour ne pas avoir surveillé la jauge de son réservoir, avoir simulé une panne de gas oil et enfin cumulé des activités

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Le 26 juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité non salariée et a complété sa demande à plusieurs reprises jusqu'en mai 2024.

Par décision du 7 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale - exercice d'une activité non salariée ". M.

Il y a lieu de rappeler que l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée est visée dans la notice à destination du patient et que celui 'ci n'a produit un certificat médical l'autorisant

EN FAIT, POUR LES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, A SON ACTIVITE NON COMMERCIALE D'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DEVIS ET DE SURVEILLANCE TECHNIQUE DES TRAVAUX ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN ACTE

avait droit au bénéfice de cette exonération à compter de son début d'activité à La Réunion au prétexte que « toute personne débutant une activité est celle qui entreprend une activité nouvelle, non par

d'erreur de droit au regard de l'application des dispositions des articles L. 313-14, L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie exercer une activité

effectué le 20 janvier 2010, la caisse lui a notifié le 19 mars suivant un indu d'indemnités journalières au titre d'accident du travail à hauteur de 8 523, 49 euros, en lui reprochant d'avoir exercé une activité

Elle a sollicité le 4 janvier 2023 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger exerçant une activité non salariée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2004), que la société

Attendu qu'en vertu de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II

septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 8 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 11 803,19 euros correspondant à une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.