peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, la société Européenne de diversification - Eurodiv est immatriculée au Mémorial du Luxembourg depuis le 20 décembre 2002 aux adresses

auprès de la MCB, dès lors qu'il était convenu que la totalité du prix de vente, soit 12 RMS, devait être réinvestie dans la société Maurigarments; qu'une nouvelle proposition de refinancement adressée

d'opposition à fonction, le seul fait de n'avoir pas rempli des bulletins de salaire, conformément aux prescriptions légales, ne peut être assimilé à la fourniture de renseignements volontairement inexacts

.228 et L.228-2 du Livre des procédures fiscales ; "2 ) alors qu'en l'absence au dossier de la lettre recommandée dont l'article R.228-2 du Livre des procédures fiscales prévoit qu'elle doit être adressée

sa charge le versement au Trésor public, en premier lieu, sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, de la somme de 40 850 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées

factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

office national de la chasse, a fait citer X... devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et outrage à personne dépositaire de l autorité publique, reprochant à ce dernier d avoir adressé

(pièces 4.2 et 4.4) ; que la société CVC Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [B] [N], domiciliée [Adresse

néanmoins à la charge de la société CIT Alcatel une faute, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil; alors, de quatrième part, qu'ayant constaté que la lettre du 20 novembre 1986, adressée

être critiquée au vu de ces éléments ; que les seuls souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard de Maître F... et de son clerc d'avoir apposé des mentions inexactes

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaire et que l'on soit totalement ou partiellement inexact

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 Mme [V] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse

tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact

paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

consciemment omis les dix années de vie commune maritale avec Didier A... dans le seul but de toucher une part de la pension de réversion, qui fut son seul centre d'intérêt avant même que la RATP lui adresse

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par passation d'écriture inexacte

malades, a réclamé le paiement de ses frais à la CPAM qui ne s'en est pas acquittée dans le délai imparti, contraignant Philippe Y... à réclamer le remboursement aux assurés qui se sont à leur tour adressés

J... , il convient de noter qu'il a été seul poursuivi du chef de présentation de comptes annuels inexacts et qu'à la différence de M.