; ainsi, seuls sont considérés comme étant affectés à l'usage du public les biens des personnes publiques que les usagers peuvent utiliser directement ;   - les parcelles litigieuses constituant les

aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du

de la propriété des personnes publiques en raison de son affectation à un service public et L. 3112-1 de ce code du fait de ses conditions d'acquisition, sans que l'administration ne puisse se prévaloir

Ces éléments, corroborés par les témoignages de riverains recueillis au cours de l'enquête publique, établissent que les portions du chemin en litige n'étaient plus affectées à l'usage du public sur le

A..., propriétaire riverain, attestait que lui même et ses parents avaient constamment laissé la libre circulation à cet endroit notamment pour l'usage d'un lavoir équipement public qui figurait sur les

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que selon les articles 60 et 61 du même code alors applicable : "L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent

L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES A USAGE COMMERCIAL DE BUREAUX, LES DIVERS MODES POSSIBLES DE CES BUREAUX, INTRODUITS PAR L'ADVERBE NOTAMMENT

L'affectation d'une parcelle à l'usage direct du public ne peut être fondée sur une situation de fait mais sur l'intention de la personne publique de l'affecter à l'usage direct du public. 8.

, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

ou de voirie de l'autorité municipale. / Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. ».