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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b3f2
6 juillet 1971
6 juillet 1971
UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1970) D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR HUNI, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TRANSPORTS, AFFRETEMENTS
Source officiellecomm
613723c1cd5801467740dbeb
22 janvier 2002
22 janvier 2002
fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le capitaine, l'armateur et la société China Assurance font encore le même reproche à l'arrêt alors selon le moyen que le contrat d'affrètement
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d31f
11 mai 1992
11 mai 1992
que lors du contrôle effectué près de Béthune, soit sur le territoire national, il a été relevé une discordance entre les indications portées aux positions 3, 4, 12 et 19 et le chargement du camion affrété
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200735_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que le CDG a affrété, à disposition de ses agents, notamment Mme A, un moyen de transport ad hoc pour que ceux-ci puissent se rendre à Saint-Laurent du Maroni et donc pour que Mme A puisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11109
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Emmanuel Y..., liquidateur amiable de la société de transports et d'affrètements Réunis Star, 3°/ à la société de transports et d'affrètements Réunis Star, société anonyme, dont le siège est [...] ,
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
19 novembre 2015
. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE La société BOYS LOGISTIC, société de droit marocain ayant son siège social à Casablanca, a signé un contrat d'affrètement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163cdafa4f434918a1e5230
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Elle a pour objet la fourniture de prestations de services aux actionnaires, transports publics routiers de marchandises, commissionnaire de transport, affréteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
Pour effectuer ce transport, la société MLT a affrété la société NEOTRANS qui devait charger le 24 avril 2003 pour effectuer la livraison à LYON le 25 avril 2003 à 7 heures.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b498
4 octobre 1971
4 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580e0
6 octobre 1992
6 octobre 1992
que, dans ses relations contractuelles avec la société GB, elle était tenue de réexpédier les marchandises de cette dernière, d'établir un contrat de transport émargé chaque fois par le transporteur affrété
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5938d
17 décembre 1979
17 décembre 1979
TEXTE ETAIT < INAPPLICABLE DANS LES RAPPORTS D'UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL ET DE SON SOUS-TRAITANT >, A, D'AUTRE PART, RETENU QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC DAME DE VIENNE, SOUBRANE S'ETAIT COMPORTE < EN AFFRETEUR
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595d8
16 juin 1981
16 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a3
13 mai 1969
13 mai 1969
PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'AFFRETEMENT Y..., COAUTEUR DE L'INFRACTION COMMISE PAR Z..., TRANSPORTEUR ROUTIER, QUI A TRANSPORTE DES MARCHANDISES REMISES PAR LA SOCIETE Y..., SUR UN CAMION
Source officiellecomm
6137215ecd580146773f32b5
2 octobre 1990
2 octobre 1990
d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de : 1°) La société Profiles et Tubes de l'Est (PTE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°) La société Compagnie d'Affretement
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae4
2 mars 1971
2 mars 1971
NECESSITE DE L'INTERPRETER, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE SES TERMES ; QUE STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, ILS ONT ESTIME : QUE GUIRON AVAIT AFFRETE
Source officielle8ème chambre
DTA_2209119_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B étant affecté, à compter du 1er août 2020, à la plate-forme affrètement et transport à Villacoublay.
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecd5c
17 mars 1987
17 mars 1987
soit référé en cas de difficulté, que, le même jour également, l'administration des Douanes a saisi à titre conservatoire, le navire "Nahoom" appartenant à une société dont le siège est à Panama et affrété
Source officiellecomm
Donne défautc/MM. X
613720accd580146773ed456
2 février 1988
2 février 1988
conclusions de la société Joyau, auxquelles il n'a pas été répondu sur ce point, que la convention du 14 mars 1983 avait été passée entre la société Les Trois sommeliers et les "Transports Joyau, sevice affrètement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002092_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie notamment en ce qui concerne l'affrètement du camion dans lequel ont été prélevés des sacs de coques par M.
Source officielleChambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE Un contrat d'affrétement a été signé le 6 août 2009 entre d'une part, la société de droit marocain BOYS LOGISTIC, et d'autre
Source officiellePage 27 sur 106