Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 5.

B a occupé un poste de conseiller principal d'éducation en tant qu'agent public contractuel au sein de l'académie de Bordeaux du 1er septembre 2017 au 30 août 2018.

Petit a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur en tant qu'agent statutaire le 4 mai 1990.

de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents

De même, il ressort du statut du personnel de la RATP que les agents statutaires bénéficient du régime spécial de sécurité sociale géré par la CCAS qui, en cas d'arrêts de travail, leur attribue des prestations

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que Mme B, agent statutaire de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne, affectée à un emploi de standardiste

B..., employé en qualité d’agent contractuel au sein du ministère de l’éducation nationale du 20 août 2021 au 7 avril 2023, a démissionné de son poste.

D'une part, si les praticiens hospitaliers ont la qualité d'agents publics, il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les dispositions du 1° de l’article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 4.

décret attaqué, prévoit que les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports sont assujettis au même taux de cotisation, au titre des ressources du régime de retraite, que les agents

[J] [C], né le 10 février 1973, a été embauché en qualité d'agent stagiaire statutaire par la société Compagnie nationale du Rhône à compter du 1er juillet 1998 pour exercer les fonctions de garde à la