Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 080 résultats pour « agents de contrôle des caisses »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 080 résultats pour « agents de contrôle des caisses »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse, ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Article L8271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Article 59 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 79
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux entreprises et en particulier ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvements opérés par les agents de ces caisses et
Article R225-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
routiers en application du présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du e du 2° du I de l'article R. 225-4 ; b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité
Article R*1411-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19
Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.
Article L6143-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.
Article R231-3-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51
-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :
Article R512-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles.
Article R941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après :
Article R*45 F-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne
Article R232-58-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36
Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des
Article 2
Il permet : 1° L'accès aux déclarations par : -les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 75
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87
-Le financement de l'Institut national de formation est assuré : 1° Par des fonds ou dotations en provenance de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou de toute autre caisse nationale du régime général ; 2° Par la rémunération des services
Article R6122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des
Article 7
Les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A affectés dans les unités de contrôle et d'expertise mentionnées au 1° de l'article 2 et les agents contractuels qui y sont chargés de fonctions d'un niveau équivalent sont habilités de plein droit à exercer
Article 70
Les carnets d'avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée.A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté.
Article D752-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.
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