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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2600068_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, qui s’engage le cas échéant à renoncer à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ; si l’aide juridictionnelle ne lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406381_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Mme C... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025, ses conclusions aux fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02599

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

A..., cadre dirigeant chez Thales international, a justifié en des termes similaires le recours à la société Sidef expliquant qu'elle apportait « une expertise pour aider ses équipes à faire des offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504780_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : l'enfant B, issue de l'ethnie malinké, et du sous-groupe ethnique koyaka, par son père, vit en périphérie de Gagnoa, car elle craint

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403043_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 février 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00194

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° G 23-15.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [X].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002088192

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

       En l'espèce, le requérant s'est vu refuser une aide financière car il ne remplissait pas les conditions d'âge posées par la législation pour y avoir droit.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302288_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence qui s'attache au jugement de la présente affaire, d'admettre M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

Petrosani une action en recherche de paternitéc/P., de nationalité belge et résidant à Anvers

ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC001944407

Admin. suprême

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Le 30 décembre 2003, le bureau d’aide judiciaire l’informa qu’il avait désigné Me C.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC006295400

Admin. suprême

9 décembre 2003

9 décembre 2003

des autres communautés roms et sans aucune aide de la part des autorités.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD003414405

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 34144/05) dirigée contre la République hellénique par sept ressortissantes de cet Etat, M mes   Houlia Emin, Aisse Galip, Feriste

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211342_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04234_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La première de ces décisions a accordé une « aide humaine mutualisée aux élèves handicapés » à leur fils aîné pour la période du 18 octobre 2022 au 31 août 2026 aux fins d’accompagnement dans l’accès aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001893109

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

    La société O.R. était la propriétaire d’un immeuble et d’un vaste terrain, sis à Rome, dans une aire à destination industrielle.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501689_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202791_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 décembre 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202792_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 29 décembre 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207672_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : M. A... s’est vu attribuer le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 01 juin 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302576_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309742_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle

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