.; qu'à cet égard, un simple examen attentif de l'ordonnance arguée de faux met en évidence que la date dactylographiée est celle du 22 décembre, et non celle du 21; qu'en effet, les mentions manuscrites

égard ; "de plus le responsable de la compagnie d'assurances au terme de sa déposition n'a pas précisé que les représentants de FDS avaient fait valoir une quelconque fausse qualité ; "il a même ajouté

l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987 en souscrivant des déclarations sciemment minorées mais aussi en ne produisant pas de déclarations de résultats relatives à l'année 1987; que ce simple

procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur dans ses conclusions, si la simple

cour d'appel a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient également que le mode de calcul choisi n'affectait pas simplement

Elle ajoute que les différents actes et échanges relatifs à la parcelle litigieuse ont bien impliqués l'EARL, et que l'usage de la première personne par Monsieur [V] en sa qualité de gérant, ainsi que

actes matériels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que le retrait d'espèces en banque, simples actes matériels, constituerait un mandat, a encore violé les textes visés au moyen ; "et aux

différentes de champignons et autres déchets), ainsi qu'en le fait de détecter, par le biais d'une machine, d'éventuels débris métalliques pouvant se trouver dans les cartons d'origine ; que le prévenu ajoute

l'exercice par l'intéressé de sa profession de médecin hospitalier ne s'était opposé à la survenance des événements incriminés ; que le caractère totalement vain du moyen de défense en cause vient ajouter

l'excès de vitesse, avec notamment toutes les indications appropriées concernant le cinémomètre utilisé lors de l'excès de vitesse ; que, dans le cadre " déclaration " de ce document, il a été écrit simplement

A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Il ajoute que le jugement a bien été signifié dans les six mois de sa date.

eaux pluviales en affirmant que l'expert judiciaire a seulement relevé l'existence d'un problème ponctuel de débordement d'eaux pluviales et préconisé pour y remédier une solution par lui qualifiée de simple

qui se sont déroulées en son sein le 6 octobre 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est saisi d'une contestation relative au déroulement des élections des délégués du personnel par simple

Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.

La requérante est une société en commandite simple de droit italien et a son siège social à Gorle (Bergame).

autant rapporter les dons ainsi révélés à la succession de leur donateur ; qu'en affirmant que l'article 757, alinéa 2, n'exigeait pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, de sorte que la simple

des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement de la taxe à la valeur ajoutée