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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110014
5 janvier 2023
5 janvier 2023
quand les demandeurs ne précisaient pas leurs intentions quant à la répartition des biens à partager, et qu'ils n'indiquaient pas non plus les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC003016803
9 septembre 2008
9 septembre 2008
En vertu de la loi n o 10/2001, les requérantes formèrent des demandes administratives auprès de la mairie en vue de la restitution des appartements composant le bien en question.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC000636207
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Il déposa également au tribunal le dossier de l’affaire qui comptait au moins 110 volumes. Il invita le tribunal à entendre au moins 130 témoins.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
l'objet d'un rapport d'expertise établi le 21 avril 2016 par l'institut national de recherche et d'études de la finition qui a conclu à la présence d'eau dans l'isolant ; -les tentatives d'accord amiable
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N. PICCO, conseiller faisant fonction de président M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01202
4 décembre 2012
4 décembre 2012
par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne, avant son terme normal ; qu'il retient encore que cette extinction avait produit les mêmes effets qu'une résiliation amiable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210570_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
que : - le titre exécutoire n'est pas signé par l'autorité compétente en ce qu'il ne présente pas de tampon ni de signature ; - son recours gracieux n'a pas été soumis à la commission de recours amiable
Source officielleCH1 Référés
6983d925cdc6046d47f1d63d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vérifier si les désordres allégués sur l’ensemble immobilier à usage d’habitation et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent, existent, dans ce cas, décrire les désordres, malfaçons
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c14bad61014a20870676
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le taux d'incapacité permanente partielle a ainsi deux composantes : une composante fonctionnelle à caractère purement médical qui évalue l'atteinte à l'intégrité physique et une composante médico-sociale
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101993_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La commission de recours amiable s'est réunie le 11 mars 2021 et a décidé de rejeter la contestation de M. A concernant la prime d'activité.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2512702_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est toujours dépourvue de tout logement et mise à l’abri avec son enfant par le 115 dans un établissement hôtelier, sans commodités
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500240_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952022002052 de Mme A...
Source officielleR E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
29 septembre 2025
[Adresse 13] à [Localité 8], et sur les locaux en général ; * Visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués sur le fonds, les locaux et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dedfde5caae99bd17c
22 avril 2025
22 avril 2025
[L] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision expliquant que les ressources prises en compte pour l'année 2021 étaient erronées.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418585_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de réexaminer son recours amiable.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410884_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de réexaminer son recours amiable.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218443_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par une décision du 9 novembre 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101257
14 novembre 2007
14 novembre 2007
les enfants adultérins qui en étaient empêchés ; que la loi du 3 décembre 2001 permet aux enfants adultérins de bénéficier immédiatement, à défaut de décisions judiciaires définitives ou d'accords amiables
Source officiellePage 27 sur 539