Cependant, les conditions d'application de la peine de confiscation en valeur prévues par ce texte ont été étendues successivement par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et la loi n° 2013-1117 du

Le 30 mars 2005, le requérant demanda au TAP de Rome d’annuler la décision du 25 mars 2005 et de suspendre l’application de la peine ou subsidiairement, de lui accorder la détention à domicile en vertu

de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant sur l'application

A ETE VOTEE A LA MAJORITE ; " ALORS QUE LA PEINE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR VOTE A LA MAJORITE ABSOLUE ; " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR

l'incapacité subie par la victime, l'incapacité de plus de 8 jours constituant un des éléments constitutifs de l'infraction de coups ou violences " ; Lesdits moyens étant réunis ; Attendu que la peine

C, ressortissant algérien né le 13 décembre 2001, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 24 novembre 2023 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire

René, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 juillet 1991, qui l'a condamné, pour le délit de construction sans permis de construire, à la peine de 5 000 francs d'amende

ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, suffit à établir que, comme le prescrit ce texte, le président a donné lecture, avant la délibération sur l'application

la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la peine

la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération

violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance à la peine

MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA COUR S'EST RENDUE DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU IL A ETE DELIBERE ET VOTE SUR LA CULPABILITE ET L'APPLICATION

un arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juillet 1987, qui les a condamnés pour vols qualifiés, coups mortels, respectivement à 13 ans de réclusion criminelle et à 8 ans de la même peine

1981 ; " aux motifs que X... n'avait pas le droit d'inclure comme il l'a fait les primes d'ancienneté et d'assiduité et le treizième mois dans le calcul du SMIC ; " alors que d'une part, par application

restrictions dont peut faire l'objet de la part du législateur d'un Etat démocratique l'accès de son territoire pour les étrangers ; Que, d'autre part, la latitude attribuée aux juges répressifs dans l'application

République près la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« la Cour de sûreté de l’Etat   ») mit le requérant en accusation du chef d’action armée en vue de détruire le régime constitutionnel et requit l’application

maximale applicable, il sera observé que dans les deux premières procédures, Alaatin X... n'encourt que des peines d'emprisonnement correctionnelles ; qu'en revanche, la peine de mort est encourue dans

Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette obligation. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

le contrôle de ses actes est un élément de la qualification légale des faits objet de l'accusation, dès lors qu'un tel trouble doit être pris en considération par la juridiction de jugement pour l'application

ETANT RETENUS ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA PEINE DE 7 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X...