qui participe à des financements par crédits successifs qui n'ont pour but que de permettre à l'emprunteur de rembourser des crédits antérieurement consentis et de se constituer ainsi une trésorerie fictive

, société relevant de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une plainte pénale et d'une procédure judiciaire d'enquête préliminaire, à la suite de la saisie auprès d'un tiers de fichiers

présentent toutes les caractéristiques d'encaissements sur recettes commerciales de droit commun ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels éléments précis étaient de nature à faire présumer que ces apports

[IY] [EM] et des autres défendeurs, ensemble ou séparément, aux dates qu'il indiquera à l'administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; - à cet effet, ordonné et, au besoin, requis les

[U] incluant des états de présence présentant un caractère manifestement fictif. Il était ajouté que M.

par la société ni à contester le caractère déductible de la charge supportée par la société U10 ; - dès lors que la convention signée avec la société U10 mentionne " Le concours apporté par la société

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES ARRETS DES 15 NOVEMBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, QUE LA SARL "

Les pièces produites par la société Fedex établissent le caractère fictif des formations prétendument proposées et dispensées par la société Doceris Formation.

de conséquence ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée sur les rappels procédant du rejet de ces factures est dépourvue de fondement, compte tenu de l'absence de caractère fictif

à hauteur de 2 010 000 euros par la libération de la totalité du capital social intervenue lors de la constitution de la société et le solde le 14 décembre 2012 ; que la partie civile a consenti à apporter

GERANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENU IMPOSABLE POUR LES ANNEES 1964 A 1967, AVAIT CEPENDANT FAIT A SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y ET A SES COMPTES BANCAIRES DES APPORTS

dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs faisaient valoir que la société Clarus avait pour objet d'alléger, grâce à des relais de paiement, la charge nouvelle imposée à la clinique par le retard apporté

Patrick X... n'apporte aucun document probant pour établir qu'ils ont été portés à la connaissance de M.

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner un supplément d'information à ce sujet, étant observé que le fichier Ficoba ne recense que les comptes bancaires d'une personne et ne détient pas la copie des chèques

1992 ainsi que les comptes de liquidation, sur lesquels avaient été volontairement omises les créances impayées de 2 676 509,76 francs outre intérêts et a, ce faisant, récupéré frauduleusement son apport

Elle soutient que : - elle a effectué des régularisations comptables ; - l'administration n'établit pas le caractère fictif ou complaisant des factures à l'origine des rappels contestés ; - les