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- en méconnaissance des articles L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées

(TEG) présenté à 3,66 % l'an, -un prêt à taux zéro d'un montant de 97 612,68 euros, d'une durée de 300 mois avec un taux effectif global (TEG) présenté à 0,54 % l'an.

[T] (soit 800 euros) et de condamner le même à payer aux intimés sus-nommés une indemnité globale de 5 000 euros en réparation des frais irrépétibles qu'il les a contraints à engager en cause d'appel ;

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résumait ainsi : - les factures de l'entité gérant le datashop étaient transmises à Planistat qui les vérifiait ainsi que la trésorerie disponible, ces factures étaient adressées à Eurostat pour approbation

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