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33 615 résultats pour « arrêt d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 546
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Article R221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53
de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils sont inscrits.
Article R621-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
Article 34-1
au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel
Article 917
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions
Article 512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 54
et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Article 3
. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article 1424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 545
Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article L131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Article D6124-281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95
L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.
Article R213-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Article 2248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation
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