, l'arrêt retient que l'expert Y..., qui n'était pas chargé de redresser les éventuelles erreurs contenues dans le premier rapport, a outrepassé sa mission dans la mesure où il s'est prononcé sur l'existence

La société MGC INTERNATIONAL a assigné l'OPAC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise et Monsieur [L] [F] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrate honoraire juridictionnelle Greffier lors des débats : Mme Fanny MARCEL ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert

amiable instituée à l'initiative de l'assureur, ils ont assigné ce dernier en paiement d'indemnités d'assurance ; Attendu que, pour débouter M. et Mme Y... de leurs demandes, l'arrêt retient que l'expert

les premiers arrêts attaqués, constatant que l'expert n'avait pas répondu dans ses rapports aux dernières observations de la Cantrale, ont renvoyé les débats à une audience ultérieure, injonction étant

Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er mars 2002 par laquelle la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile lui a infligé

X..., l'arrêt retient que l'expert a manifestement retenu une autre valeur que celle fixée par les statuts et convenue entre les parties, ce constat caractérisant à suffisance une erreur grossière d'appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) La Gauloise en Champagne,

* les préjudices dont il est demandé la réparation ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur montant : s'agissant du coût des travaux de reprise, il conviendra de retenir le chiffrage arrêté

X..., de son action en responsabilité et de ses demandes d'indemnisations subséquentes, l'arrêt énonce que l'expert judiciaire, tout en étant moins affirmatif que l'expert amiable sur le type d'abeilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zénith Promotion, société à responsabilité limitée, dont le

Elle explique que : Au titre du sinistre déclaré le 29 mai 2018 - le quantum de l’indemnité qu’elle a versée à la société WHITE KEN (18 542, 45 euros) a été arrêté par l’expert, la société SARETEC conformément

arrêtée par l'expert à 522 515 euros hors taxe, compte tenu de l'ajout d'une dépense supplémentaire équivalente à 1% des devis précités correspondant aux frais de contrôle technique. 41.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'arrêt attaqué que l'expert a provoqué une unique réunion puis a poursuivi ses investigations et ses travaux d'expertise hors la présence des parties, sans leur communiquer avant le dépôt de son rapport