[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 64 et suivants, 700, 834, 835 et 917 du code de procédure civile, 1888 et suivants, 1226 et suivants, 1229 du code civil, de : A titre principal, - confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale.

Y... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, viole les articles 47 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que

(arrêt, pp. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

outre 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que les prévenus faisaient valoir, comme cela ressort de l'arrêt attaqué, qu'à concurrence d'au moins 43 250 euros, les sommes retirées des comptes

de procédure civile

une modalité d'exécution des obligations nées du mariage, perdurant pendant cette procédure ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 255, 262-1 et 815-9 du Code civil ; alors

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 251 et 346 du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Houston la somme de 250 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen : 1 / que nul

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes reprochés

civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à la somme de 121 507,84 euros la perte de gains professionnels

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

le GIE se trouvait subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dans ses

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 M.