450 du Code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu l'ordonnance de clôture du 13 février 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article 31-2 du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure

de l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et le récépissé a été délivré le 26 janvier 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont

450 du code de procédure civile

Sur le respect des conditions prévues à l'article 21-12 1° du code civil M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile L'article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.