L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

Following the Court’s judgments, the Turkish Court of Cassation, in late 2009, had reversed its case-law regarding the application of Article   1007 of the Civil Code, thereby providing for compensation

Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

450 du code de procédure civile

les membres de ces dernières sociétés " ; et qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable

1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7

Cochard, président, saisissant d'office la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 12 mars 1992 sous le n° 1094 P dans l'affaire

de procédure civile: Vu les articles 1037-1 du code de procédure civile, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, - juger que la société appelante est

X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation

X... une somme équitablement arbitrée à 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1099 du Code civil ; que, par suite du décès d'Elyse Y..., survenu, en cours d'instance le 2 septembre 1981, son unique héritier, M.

1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande

du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'injures publiques à l'encontre