1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'article 14 des statuts de l'AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur » ; qu'en

Z... au poste de président de l'association, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que le courriel du 23 mai 2006, adressé au salarié le lendemain

il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé par omission ces éléments de preuve et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme Lucie A... avait produit ses attestations d'assurance

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 11°/ sur la notation

Pact'Immo et Albert 1er, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen, hormis le visa des articles 1134 et 1156 du code civil, n'était soutenu pour justifier la demande de condamnation solidaire de MM

d'indemnité de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

700 du nouveau Code de procédure civile pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail, d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un

Moulon 33420 Branne", il émettait sa garantie bancaire irrévocable, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait de l'acte litigieux que

constituait pas un déclassement du salarié dès lors que ses nouvelles attributions entraient dans ses compétences, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs de direction de l'employeur et violé l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'état de la formation initiale d'ingénieur chimiste diplômé de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse interdisait, pendant une durée de deux ans,à M.

regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le signataire d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenu, hors disposition contractuelle particulière, de motiver sa décision de ne pas

X... et Y..., au seul motif que ces deux salariés se trouvaient totalement intégrés au sein du personnel de la société Paribas, entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

attaqué, en décidant qu'aucune offre ferme de résiliation à la date du commandement de la part du bailleur et aucune acceptation corrélative du preneur n'était possible, ni même envisageable, a violé l'article

motif inopérant que la partie de salaire fixe versé au salarié dépassait le montant global de rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a écarté les termes exprès du contrat, en violation de l'article

l'avoir condamnée à faire parvenir au salarié des bulletins de salaire et une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article