LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la pertinence du panel de comparaison

Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

L'article L. 1134-4 du code du travail précité invoqué par Mme G... et selon lequel est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou

, matériaux et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme une vente le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail

L 3253-6 L 3253-8 du code du travail que dans les conditions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

lui en fait obligation l'article L. 1134-1 du code du travail ; que la salariée a librement signé l'avenant du 1er décembre 2005 en vue de procéder à son reclassement sur un emploi au sein de l'entreprise

L'article L.1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1222-1 du code du travail : - une somme de 149 092 euros en réparation de ses préjudices financier et professionnel, - une somme de 56 208 euros (12 mois) en

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que M.

sans cause réelle et sérieuse sans aller cependant jusqu'à prononcer sa nullité, estimant que les conditions de l'article L. 1134-4 du code du travail ne sont pas clairement réunies ; que la Cour considère

Par ailleurs, en application de l'article 1134-1 du Code du travail, en cas de litige ayant pour fondement une discrimination telle qu'énoncée à l'article L.1132-1, il appartient d'

discrimination, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 du code civil et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'analysant les éléments qui lui étaient soumis

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' ; que l'article L 1134-5 du code du travail dispose que 'l'action en réparation

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux