L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.

VI- Sur les mesures de fin de jugement 1- Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société TOUS LES PRIX.COM de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Monsieur [W] aux dépens.

En outre, l'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 et L. 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit des faits qui

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a interprété la convention collective dans un sens qui n'est pas le sien, a violé les articles 1156 et

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

700 du code de procédure civile.

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que c'était en raison de sa lecture erronée du protocole et de l'inexécution de sa propre obligation, prévue dans le premier

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 [devenu 1231-6] et 1382 [devenu 1240] du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ».

indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

du 13 octobre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus au moins pour une

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] en tous les dépens.

L. 1142-1 du code du travail ; 3°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié visé par L.1142-1 3° du code du travail suppose

1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 devenu L. 313-9 du Code monétaire et financier, ensemble des articles 1134 et 1156 du Code civil ; 2 ) que les cautions soutenaient que "la notion de "valeur