..., EPOUSE DE FRANCOIS Y..., D'UNE CREANCE DE 649696,25 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONTRE L'ETAT FRANCAIS POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN ALGERIE; QUE CAZEMAJOU A DEMANDE LA REVOCATION DE CETTE CESSION COMME

Y..., - Monsieur Pierre Joachim Y... pour obtenir sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil "la révocation rétroactive d'un acte de donation en avancement d'hoirie reçu aux minutes de Maître LABARBARIE

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

elle y était pourtant invitée, de procéder à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 1354 du Code civil, et alors, enfin, que l'exercice

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'Administration des Impôts avait, au soutien du moyen tiré de l'irrecevabilité du contredit, conclu en cause d'appel sur le fondement

1154, 1167 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, de constater l'existence d'une fraude à ses droits au sens de l'article 1167 du code civil, de prononcer l'inopposabilité

de l'acte du 23 septembre 2004 de [A] [B] fondée sur l'article 1167 du code civil, -débouté [A] [B] de sa demande d'inopposabilité dudit acte et de ses demandes subséquentes, -débouté [G] [N], [Z] [

X... de sa demande fondée sur l'article 1167 du Code Civil et de l'ensemble de ses demandes subséquentes, - condamné M.

Enfin, ils soutiennent que les conditions exigées par l'article 1167 du Code civil ne sont pas remplies.

450 du code de procédure civile

MOTIFS L'action fondée sur l'article 1167 du code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action paulienne A titre liminaire, il convient de préciser que, compte tenu de la date de la donation-partage arguée de fraude, c'est l'article 1167 du code civil dans

700 du code de procédure civile .

1167 du code civil.

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

Au fond, le tribunal a considéré que les conditions de mise en oeuvre de l'action paulienne, fondée sur les dispositions de l'article 1167 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

François X... la nue-propriété, s'en réservant l'usufruit, de leurs biens immobiliers sis à Barbatre en Vendée ; AUX MOTIFS QUE : aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent en

S... était apparemment insolvable, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 2°/ que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir