Y... les ont assignés, sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, l'agence Immo sollicitant le paiement de ses honoraires ; Sur le premier

1116 du Code civil ; et alors, enfin, que Mme X... rappelait expressément qu'elle avait exploité le kiosque vendu "pendant un an", "du 14 mai 1991 au 8 juillet 1992" ; qu'en affirmant que la venderesse

S'agissant du caractère électronique du contrat d'espèce, l’article 1176 alinéa 1 du code civil dispose que « lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation

1174 du code civil.

1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si le contrat ne s'était pas poursuivi, nonobstant la liquidation judiciaire et si le liquidateur n'était pas tenu des obligations

1170 et 1174 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1170 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; 2°/ que dans ses conclusions, la société SOCODELI reprochait à la commune de lui avoir laissé croire que le conseil municipal donnerait

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

1134 et 1116 du Code Civil ; 5 / que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'avenant du 15 juin 1994 ne comporte aucune référence

1116 et 1134 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

1315 du Code civil ; 3°) que la complicité frauduleuse, prévue par l'article 1167 du Code civil ne peut être retenue que si la preuve positive de la connaissance par le complice des conséquences de la

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1134 et 1176 du code civil.

1116 et 1382 du Code civil; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1116 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un dol par réticence du vendeur sans rechercher si celui-ci n'avait pas