1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

échéant qu'il n'en était pas la cause ; qu'ainsi la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en

1134, 1152 et 1226 du code civil ; 3 ) que par là-même, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de la société Sodexho et a violé l'article 4 du nouveau code

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

1134 et 1884 alinéa 2 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel, en constatant que M.

561 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1741 du Code civil ; 2 ) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour

l'existence même de la créance dont se prévalait la société David, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 du même code et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; Mais attendu que la société faisait valoir

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère