des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

Par conclusions du 7 novembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

à la mise en oeuvre d'une saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu

précitée, y compris les délais de prescription prévus par le code du travail en matière disciplinaire qui ne sont pas listés dans le II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 et n'ont pas fait l'objet

de 6 mois prévu par le III de l’article L 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande tendant à écarter l’exécution provisoire, et subsidiairement rejeter cette demandeCondamner

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

A titre principal et par application des dispositions de l'article 2272 du Code Civil, Déclarer prescrite l'action des époux [B], les en débouter.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

et dénués d'équivoque de la clause litigieuse que celle-ci ne comportait qu'un engagement d'achat s'analysant en un comportement commercial, les juges du fond ont non seulement violé les articles 1129

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023 sous le n° 2300507, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

41-4 précité, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

111 du code général des impôts.

conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

112 et suivants et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, la société Orlymmo rappelait que la société Optique ABC avait joint à son assignation du 18 février 1997 "une copie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : " Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : " Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection