Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

B... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. B... et A... à payer à M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 et 1991 du Code civil ; 2 / que M.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, violant ainsi les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail; alors qu'il est constant que la SAOS des

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2003), que M.

1178 du code civil, la condition suspensive était réputée accomplie, de sorte que le dépôt de garantie ne pouvait pas leur être restitué ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

, 1194, 1217 du code civil, Vu les articles 32-1, 559, 700 du code de procédure civile, Vu les pièces jointes, Plaise à Mesdames ou Messieurs le Président et Juges de la Cour d'Appel de Poitiers

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE ; * Condamner SARL MBE à verser à QUALISPACE à titre de provision :

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, Débouter Monsieur

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les dispositions de l'article 503 du Code civil ne s'appliquent qu'aux actes juridiques volontaires, et non à un jugement