A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 372 du code

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / (…) entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle remplit les conditions fixées

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance

E... et son exposition aux rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires en Polynésie française, ne peut être regardé comme établi.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui ne se sont pas désistés, irrecevables en leur action

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

[R] à payer à la SC Behri la somme de 300 000 F.CFP au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner M.

1134 et 1273 du Code civil et L.1221-1 (ancien article L.121-1), L.3123-7 (ancien L.212-4-7) et L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du Code du travail.

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A..., des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son installation en Polynésie Française ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 123 500 F avec intérêts de droit à compter de la date de