1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile

code civil.

code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

700 du code de procédure civile, et allouer à Me Justine GENTILE, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CABINET GUEMENE de toutes demandes plus amples ou contraires

1103 et 1217 du code civil.

1343-5 du code civil.

du Code de procédure civile.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1343-5 du code civil.