Selon l’article 1217 du code civil la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée

l'article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens.

[S] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Au soutien de ses prétentions, Madame [G] fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que : - Monsieur [Z] engage sa responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment,

Sur les demandes de résolution du contrat et de remboursement L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

Après avoir rappelé les termes de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir qu'après plusieurs mois, elle n'a constaté aucune évolution positive qu'il s'agisse de ses revenus comme de sa notoriété

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile, M.

La demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1779 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".

450 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

et 1933 du code civil.