Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

Mme [E] sollicite le versement de la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1226-15 du Code du travail, dans sa version

Y... ne fait pas cette démonstration, d'autant qu'il n'invoque pas l'application des sanctions indemnitaires de l'article L.1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Sur l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 Selon les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Dire et juger qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, les sanctions édictées par l'article L.1226-15 du code du travail sont applicables.

Y..., il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté ce dernier de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 1226-15 3 du code du travail. 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article

L. 1226-15 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article Ll132-1 du Code du travail fait interdiction à tout employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf

L. 1226-15 du code du travail mais seulement à l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1234-9 du code du travail pris en sa version applicable lors du licenciement le salarié

A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.

L'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 est applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017 et tel est bien le cas

L 1226-15 du code du travail : 60 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 60 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 500 €.

L. 1226-10 du code du travail ayant été méconnues les sanctions édictées par l'article L. 1226-15 du même code étaient applicables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches

L. 1226-15 du Code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, > Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la notification

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.