En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] travaillait 40 heures en Russie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L.1232-1 du code du travail ; 2.

code de procédure civile, M.

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

R. 1234-9 et R. 1238-7, L. 1234-19, L. 1234-20 du code du travail, 459, 512, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

L. 1233-3 et L. 1225-4 du Code du travail ; 4.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour

700 du code de procédure civile en cause ainsi qu'aux dépens d'appel.

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[E], qu'en application des articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, M.