700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R. 1245-1 du

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [O] [E].

des articles 1240 et 1760 du code civil,Condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le recours subrogatoire Aux termes de l’article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige (devenu 1240), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui

Elle conteste être déchu de son recours en expliquant que les conditions prévues par l’article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige ne sont pas remplies en ce qu’elle n’a pas réglé spontanément

Motifs de la décision En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

de l'article L 1245-2 du code du travail.

articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée,

De même, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1 , L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, de l'annexe 13-9 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 dans sa version en vigueur antérieure au 1er février 2012, des décrets des 7 février 1996, 21 mai

450 du code de procédure civile

MOTIFS - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version alors applicable

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil).

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure au 24 septembre 2017, l'indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse ne peut être inférieure

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la