, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et

Il convient de faire application des dispositions des articles 1275 et 1277 du code civil.

L. 3151-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

1275 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en l'espèce, la convention conclue le 9 août 1991 entre les sociétés

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

commune La Poste-France Télécom, ensemble l'article L. 122-3-10 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme il lui était demandé, si la conclusion par la salariée, d'un contrat de travail

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1243-4 du code du travail, de l'article 80 duodecies du code général des impôts et du renvoi opéré par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux dispositions de l'article 80 duodecies du

L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 822-17 du même code. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, y ajoutant, - condamner la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.