Pour toutes ces raisons, elle a sollicité du tribunal sur le fondement de l’article 1353 du code civil qu'il condamne Madame [F] [L] à lui payer la somme de 2650,57€ au titre de la dette ; outre la somme

L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'autre part que la loi n'excluant pas la preuve du précompte par les présomptions graves, précises et concordantes, la cour d'appel, qui n'a pas

Il appartient au créancier, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance.

970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait la sincérité du testament litigieux, était parvenu à établir qu'il n'émanait pas de la défunte

1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 6.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil devenu 1353, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

1353 du code civil et L. 631-1 du code de commerce ».

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1353 du Code civil ; d'autre part, dans ses conclusions d'appel du 27 novembre 1992, Mme Y... a reconnu une liaison passagère avec M.

Sur le paiement des loyers, elle expose au visa de l’article 1353 du code civil qu’au vu de la prescription triennale, les loyers indus à compter du 29 janvier 2022 s’élèvent à 180 euros pour l’année 2022

1356 du Code civil ; alors, ensuite, que, pour estimer que M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.