, DU 2 AVRIL 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1319 F-D prononcé le 18 décembre 2025 sur le pourvoi n° J 24-22.805 en cassation

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

La SCI Zoninvest soutient qu'elle remplit toutes les conditions de l'exonération pour inexploitation prévue par l'article 1389 du code général des impôts.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 381, 383 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

1389 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble les articles 683 et 684 du code

690 du code de procédure civile.

» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il soutient que les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts relative à la vacance d'une maison normalement destinée à la location ne vise que les immeubles destinés à l'habitation et

le contraire, le juge du fond a violé, par refus d'application, l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et, par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 du même décret ;

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M.