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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fc6
21 janvier 2014
21 janvier 2014
700 du code de procédure civile (CPC).
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielleTrib. de Commerce
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD006827314
22 décembre 2020
22 décembre 2020
The case originated in two applications (nos. 68273/14 and 68271/14) against the Republic of Iceland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights
Source officielle8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du CPC
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93892
13 avril 2023
13 avril 2023
145 du CPC ; Dire et juger que l'expert devra notamment évaluer le préjudice de jouissance subi par Madame [H] [I] ; Autoriser Madame [H] [I] à verser le montant des loyers sur un compte séquestre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7fbeee0f8318b971dd
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL Johanna Azincourt Dans ses écritures notifiées le 14 décembre 2022 la société MAURICE demande à la cour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159995
16 décembre 2015
16 décembre 2015
En vertu de l’article 8 alinéa 14 de la loi, l’adresse de domicile ( adres zameldowania ) d’un particulier est répertoriée au registre.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (') et notamment en son 5° au taux de cette incapacité (de travail), notamment, en cas d'accident du travail ou de maladie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
A titre infiniment subsidiaire : - condamner la CPAM de l'Aube au paiement des frais de transport engagés, soit un montant 85,80 €, - condamner la CPAM de l'Aube à l'article 700 du CPC du montant de
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d10e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
700 du CPC au titre de la procédure de première instance, CONDAMNER la SCI LE QUINTE à payer à la SA CASAL une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel,
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS. Juger irrecevable et mal fondée la SARL JCL en ses demandes sur le fondement de l'article 700 CPC et au titre des dépens et l'en débouter.
Source officielle12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bc
21 février 2017
21 février 2017
699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
16 mai 2013
des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, - de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance, sans qu'ils puissent être mis à sa charge.
Source officielleChambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
30 octobre 2020
CPC.
Source officielleChambre 2-4
6364ba42e405357f749ea560
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8a189ce3057d201d76
15 avril 2022
15 avril 2022
Condamner Transgourmet Opérations à payer à Slad Holding la somme de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[A] [B] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens Fixer au passif de la société Tridentt 050 la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleJAF Cab 4
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
7 avril 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/03888 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBKG / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officiellePage 27 sur 116